| ART. 19 | N°CL533 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL533
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.