| ART. 2 | N°CL538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL538
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«et proportionnelle aux dommages infligés à la victime»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.