| ART. 16 | N°24 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL - (N° 1437)
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Capdevielle et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La récidive de la contravention prévue au présent article est constitutive d’un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de considérer l’achat d’acte sexuel comme un délit, la solution proposée est mixte, apportant l’avantage d’être progressive et dissuasive.
En s’adossant sur la récidive, elle pose l’interdit et conserve l’aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.
Cet amendement s'inspire de la recommandation n° 39 du Rapport d'information N° 1360 au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.