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Société : lutte contre le système prostitutionnel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, n° 1437, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 10 heures)
et renvoyée à une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1558
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
La Commission saisie au fond a nommé Mme Maud Olivier rapporteure le 29 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1437

Examen du texte au cours de la réunion du 19 novembre 2013 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 27 novembre 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 1558 déposé le 19 novembre 2013 (mis en ligne le 22 novembre 2013 à 17 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission spéciale (mis en ligne le 19 novembre 2013 à 18 heures 35)


Comptes rendus 2013-2014


Discussion en séance publique
1ère séance du vendredi 29 novembre 2013
2e séance du vendredi 29 novembre 2013
3e séance du vendredi 29 novembre 2013
1ère séance du mercredi 4 décembre 2013

Scrutin public n° 0738 sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (première lecture) au cours de la 1ère séance du mercredi 4 décembre 2013

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013 , TA n° 252

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, n° 207, déposée le 4 décembre 2013.
et renvoyé à une commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Meunier rapporteure le 16 avril 2014
Rapport n° 697 déposé le 8 juillet 2014 :
Tome I - Rapport
Tome II - Comptes rendus des auditions
Texte de la commission n° 698 (2013-2014) déposé le 8 juillet 2014

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Brigitte Gonthier-Maurin rapporteure le 6 février 2014
Rapport d'information n° 590 déposé le 5 juin 2014 par Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 30 mars 2015
Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 2015 , TA n° 85

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées, n° 2690, déposée le 31 mars 2015 (mis en ligne le 1er avril 2015 à 17 heures 05).
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2832
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2690

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 juin 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2832 déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 9 juin 2015 à 12 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2015 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du vendredi 12 juin 2015

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2015 , TA n° 533

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, n° 519, déposée le 12 juin 2015.
et renvoyé à une commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Travaux des commissions

- commission spéciale
Rapport n° 37 déposé le 7 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 38 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 octobre 2015
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 14 octobre 2015 , TA n° 14

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Maud Olivier rapporteure le 18 novembre 2015 et Michelle Meunier rapporteure le 18 novembre 2015
Rapport déposé le 18 novembre 2015 par Mme Maud Olivier rapporteure, mis en ligne le 20 novembre 2015 à 16 heures, sous le n° 3230 à l'Assemblée nationale et par Mme Michelle Meunier rapporteure, sous le n° 171 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, n° 3149, déposée le 15 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 18 heures 10).
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3350
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3149

Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 3350 déposé le 15 décembre 2015 (mis en ligne le 17 décembre 2015 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission spéciale (mis en ligne le 16 décembre 2015 à 12 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 3 février 2016

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2016 , TA n° 673

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, n° 372, déposée le 4 février 2016.
et renvoyé à une commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Travaux des commissions

- commission spéciale
Rapport n° 406 déposé le 16 février 2016 :
Texte de la commission n° 407 (2015-2016) déposé le 16 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2016
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 10 mars 2016 , TA n° 106

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 3 février 2016, TA n° 673
et renvoyé à une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0673
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Examen du texte au cours de la réunion du 29 mars 2016 à 18 heures
Rapport n° 3616 déposé le 29 mars 2016 (mis en ligne le 4 avril 2016 à 12 heures) par Mme Maud Olivier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 avril 2016

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 avril 2016 , TA n° 716


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès aux sites hébergés à l'étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d'une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d'un système de protection et d'assistance. Mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution.

Article 4
Création, au sein du budget de l'Etat d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Article 13
Abrogation du délit de racolage.

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d'une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

Article 17
Création d'une peine complémentaire de suivi d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution.

Article 19
Entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION SPECIALE
Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi le 27 novembre 2013
Texte de la commission : n°1558
Rapport n°1558 de Mme Maud Olivier (SRC, Essonne)



Principales modifications apportées par la commission spéciale:

Article additionnel après l'article premier
Possibilité, pour les victimes de la traite des être humains ou de la prostitution, de déclarer comme domicile l'adresse d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, de témoigner sans que leur identité apparaisse dans la procédure, de bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou de faire usage d'une identité d'emprunt (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 6
Caractère renouvelable de l'autorisation de séjour provisoire pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 18
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 19
Suppression de l'entrée en vigueur différée de l'abrogation du délit de racolage (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n°1558)

Voir le compte rendu n°11 de la commission spéciale.


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