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ART. 2N°CD10

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD10

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots :

« , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferroviaire en ce qui concerne en particulier le gestionnaire d'infrastructure unifié.