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ART. 10 | N°CD105 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 10
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« SNCF Réseau »,
le mot :
« RFF ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.