| ART. 2 | N°CD134 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants :
«8° bis) La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Système d’amélioration des performances
« Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l’infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire.
« Les principes du système d’amélioration des performances font l’objet d’un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de système d’amélioration des performances, destiné à inciter le gestionnaire d'infrastructure en situation de monopole à réduire des défaillances et améliorer les performances opérationnelles du réseau ferroviaire. a été l’une des causes de la condamnation pour manquement de la France dans l’arrêt Commission/France du 18 avril 2013.
L’un des objectifs de la réforme étant de renforcer les pouvoirs du régulateur, il convient de prévoir que les principes du système d’amélioration des performances font l’objet d’un avis conforme de l’ARAF, similaire à celui actuellement en vigueur à propos des prestations minimales