| ART. 4 | N°CD138 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 4
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis À la fin de l’article L. 2133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de services au regard des principes et règles de tarification applicables à ces infrastructures." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre l’avis conforme de l’ARAF à la tarification de ces infrastructures qui pour la plupart constituent des infrastructures essentielles, c’est-à-dire non duplicables et non substituables, dans des conditions économiques viables, notamment les gares de voyageurs.
Cette solution suit le même raisonnement que dans l’amendement précédent : il s’agit de permettre au gestionnaire de l’infrastructure de fixer les redevances sur un base plus solide, validée ex ante par l’ARAF.