| ART. 4 | N°CD140 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2131-7 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé » sont supprimés.
« b) Les mots : « les règles homologuées » sont remplacés par les mots : « ces règles ».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar d’autres autorités sectorielles (CRE, HADOPI…), l’ARAF est dotée d’un pouvoir règlementaire supplétif. Pour autant, contrairement aux autorités sectorielles précédemment visées, l’ARAF reste soumise à l’homologation du ministère des transports.
La suppression de l’homologation ministérielle renforcerait l’indépendance décisionnelle de l’Autorité, qui doit rester strictement indépendante, notamment sur le plan hiérarchique, de toute entité publique ou privée.