| ART. 4 | N°CD170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD170
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l’article L. 2111-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du premier contrat entre l’État et le gestionnaire de l’infrastructure. Celui-ci fixera de plus le taux de couverture annuel du coût complet. Dès lors que le coût complet est un déterminant majeur des redevances, il revient à l’Autorité d’en vérifier l’exactitude.