| ART. 4 | N°CD178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l’indépendance et l’expertise de l’Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions.
La nomination de cinq membres permanents apparaît donc inutile alors qu’elle aurait un coût élevé (environ 2 millions d’euros soit plus de 15 % du budget l’Autorité).