| ART. PREMIER | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment inclure la dimension internationale de sa stratégie.