L’article 7 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l’infrastructure et de tarification de l’infrastructure doivent être exercées par un organisme indépendant des entreprises ferroviaires « sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel ».

Il convient donc d'ajouter cette exigence d'indépendance organisationnelle à celle d'indépendance décisionnelle.