| ART. PREMIER | N°CD182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD182
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La SNCF établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé que ce contrat fasse l'objet d'un suivi, sous la forme d'un rapport public.