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ART. PREMIER | N°CD183 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD183
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants :
« , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune référence n'est faite à l'ouverture à la concurrence, qui est pourtant un enjeu majeur dans l'avenir du système ferroviaire français.
Cet amendement y concourt, en rappelant les principes d'équité et de non-discrimination des acteurs.