| ART. 2 | N°CD184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD184
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots et le signe :
« de sécurité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de sécurité du réseau, initialement présente dans l'article L. 2111-9 du Code des transports, n'apparaît plus ici. Il convient de la réintégrer comme composante essentielle des missions de SNCF Réseau.