| ART. 2 | N°CD188 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD188
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
I. À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« La commission de déontologie du ferroviaire »,
les mots :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
II. En conséquence, à l'alinéa 48 :
1° Substituer aux mots : « Cette commission », les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires »;
2° Substituer aux deux occurrences des mots : « la commission », les mots : « l'Autorité » ;
III. En conséquence, à l'alinéa 49, supprimer les mots :
« , notamment la composition de la commission de déontologie du ferroviaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est sans doute pas nécessaire de créer une commission de déontologie uniquement pour les questions de conflits d'intérêts des anciens dirigeants de SNCF Réseau.
Cette mission consultative peut être assurée par l'ARAF, qui traite déjà par ailleurs de certaines questions d'indépendance.