| ART. 4 | N°CD189 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD189
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis L'article L. 2133-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de services au regard des principes et règles de tarification applicables à ces infrastructures, tels qu'ils résultent notamment des articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du présent code." ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARAF, pour exercer pleinement sa mission, doit pouvoir contrôler la tarification de l’ensemble des composantes de l’accès au réseau y compris les gares de voyageurs et les infrastructures de service.
L'avis conforme sur les redevances pour infrastructures de service doit être instauré en ce qu'il constitue le pendant de l'avis conforme pour la tarification de l'accès au réseau.