| ART. 9 | N°CD218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD218
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa premier, substituer aux mots :
« à compter du »,
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.