| ART. 6 | N°CD226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD226
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, après la troisième occurrence du mot :
« ferroviaire »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement aligne la rédaction de l’alinéa 17 sur celle de l’alinéa 12, de sorte que le champ d’application du décret sur l’organisation du travail corresponde exactement à celui de la convention collective nationale de branche.