| ART. 2 | N°CD239 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD239
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I. Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants:
« Art. L. 2111-10. - SNCF Réseau conclut avec l’État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu public.
« SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire. »
II. En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Ce contrat »,
les mots :
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'existence d'un contrat pluriannuel périodiquement actualisé doit s'accompagner d'un suivi de sa mise en œuvre. La procédure de suivi doit être la même que pour le contrat liant l’État à l'EPIC de tête "SNCF".