| ART. PREMIER | N°CD241 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD241
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement, pour pouvoir exercer son contrôle, doit être informé des projets de modification des contrats décennaux conclus entre l’État et la SNCF, entre l’État et SNCF Réseau, et entre l’État et SNCF Mobilités.