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ART. PREMIERN°CD241

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD241

présenté par

M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Parlement, pour pouvoir exercer son contrôle, doit être informé des projets de modification des contrats décennaux conclus entre l’État et la SNCF, entre l’État et SNCF Réseau, et entre l’État et SNCF Mobilités.