| ART. 2 | N°CD244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD244
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, M. Noguès, M. Cottel, M. Bardy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 2
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant:
« Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ou des dirigeants d'entreprises exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.