| ART. 5 | N°CD247 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
| M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Caullet, M. Capet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 2141-3. - SNCF Mobilités conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service et de trajectoire financière, en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102-3.
« "SNCF Mobilités rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné à l'alinéa précédent. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif contractuel liant SNCF Mobilités à l’État doit être cohérent avec celui liant l’État à SNCF Réseau.