| ART. 4 | N°CD254 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD254
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 4° Après le mot : "nommés", la fin de la première phrase de l'article L. 2132-1 est ainsi rédigée : "par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de ne pas modifier le nombre de membres de l'ARAF (sept membres actuellement, le projet de loi prévoyant de le ramener à cinq), tout en élargissant leur recrutement à des personnalités disposant de connaissances techniques, et en incitant à choisir des personnalités dotées d'expériences professionnelles dans le domaine des industries de réseau.