| ART. 4 | N°CD255 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD255
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Après l'article L. 2133-6, est inséré un article L. 2133-6-1 ainsi rédigé :
« "Art. L. 2133-6-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances liées à la fourniture de prestations aux entreprises ferroviaires dans les gares et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire national." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conférer à l'ARAF le même pouvoir sur la tarification des services en gares que sur la tarification des péages. Cet avis conforme doit couvrir tant les gares de voyageurs que les terminaux de marchandises et les autres installations de service.