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ART. 4 | N°CD299 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD299
présenté par
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec et M. Fromantin |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 à 13
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l’indépendance et l’expertise de l’Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des expériences et des parcours professionnels indispensables à la qualité de ses avis et décisions.
La nomination de cinq membres permanents apparaît donc inutile et onéreuse (environ 2 millions d’euros soit plus de 15 % du budget l’Autorité) au moment où il est demandé à chaque autorité de participer à la réduction des dépenses.