| APRÈS ART. 5 | N°CD316 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD316 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« À la fin de l’article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« "Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la présentation des comptes de chaque contrat de service TER de façon unitaire pour contrôler plus efficacement leur affectation.
En effet, en dépit de récents progrès constatés pour la transmission des comptes de chaque contrat TER, les régions n'ont pas de garanties sur la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu'elles ont elles-mêmes définies.
L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de corriger cette défaillance en simplifiant le suivi et le contrôle des contrats de service TER.