| ART. 4 | N°CD320 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD320
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis À la fin de l’article L. 2133-5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« "L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de services au regard des principes et règles de tarification applicables à ces infrastructures." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'étendrel’avis conforme de l’ARAF à la tarification des infrastructures afin de garantir un accès transparent et non discriminatoire des nouveaux opérateurs ferroviaires aux infrastructures de services.
En effet, les infrastructures constituentpour la plupart des infrastructures essentielles, c’est-à-dire non duplicables et non substituables, dans des conditions économiques viables, notamment les gares de voyageurs.