| ART. 4 | N°CD327 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD327
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L 2131-7 est ainsi modifié :
« a)Au 2°, après le mot "techniques", insérer les mots ", économiques" ;
« b)Au 4°, après les mots : "entre ces activités", insérer les mots : "ainsi que les modalités d’application de l’article L. 2133-4 du code des transports" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que l’ARAF puisse déterminer les règles économiques, notamment tarifaires relatives à l’accès infrastructures,dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif et comme c'est le cas pour les autres régulateurs.
Il permettra également de préciser les modalités d’application de l’article L.2133-4, par exemple d’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités comptablement séparées.