| ART. 4 | N°CD328 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD328
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions définies au 1°) de l’article L. 2111-9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure dans l’exercice de ses fonctions essentielles, comme l'exige par ailleurs l’article 7 de la directive 2012/34.
Cet amendement est d'autant plus nécessaire que depuis la rédaction du projet de loi intial,La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviairedans l’arrêt Commission/France du 18 avril 2013.