Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CD33 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Savary, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« l'établissement »,
les mots :
« la SNCF ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.