| ART. 2 | N°CD336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD336
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet de contrat et ses actualisations, ainsi que les avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écrire dans la loi la transmission au Parlement du projet de contrat et ses actualisations ainsi que les avis de l'ARAF leur correspondant.
Cela permettra un meilleur contrôle parlementaire de l'application du contrat.