| ART. 2 | N°CD337 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD337
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 2
I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu’il réalise au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat. »
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'inscrire la disposition relative à la conservation des gains de productivité par SNCF Réseau tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert dans la partie du texte concernant le contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
De fait, puisque c’est ce contrat qui sera son cadre d’application, cela semble plus cohérent.