| ART. 2 | N°CD338 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD338 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« développement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19
«ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter dans le contrat entre SNCF Réseau et l'Etat la détermination des objectifs de productivité retenus.
En effet, l'amélioration des finances du système ferroviaire implique de déterminer des objectifs chiffrés de maîtrise des coûts dans le contrat Etat/SNCF Réseau.