| ART. PREMIER | N°CD342 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD342
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce contrat a notamment pour objet d'assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine en particulier les objectifs notamment qualitatifs et de trajectoire financière assignés par l’État à l’entreprise et au groupe.
« Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public.
« La SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Il est adressé au Parlement, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le contrat de performance conclu entre la SNCF et l’État soit un instrument de pilotage et de coordination du groupe public ferroviaire, sans préjudice des contrats signés entre l’Etat et chacun des EPIC. Ces derniers doivent néanmoins être articulés afin de garantir la cohérence du pilotage du groupe et de la trajectoire financière consolidée.
En effet, le contrat conclu entre la SNCF et l’Etat devant donner les moyens de définir les obligations et les objectifs n’est pas précisé, au contraire du contrat conclu entre l’Etat et SNCF Réseau.
Cet amendement propose également qu'un avis public de l’ARAF apporte une certaine garantie et transparence sur le contenu de ce contrat.
Un contrat nécessitant une forme de contrôle de son application, l'amendement propose aussi la transmission aux parties intéressées d’un rapport sur la mise en oeuvre du contrat dans le rapport d’activité.