| ART. 6 | N°CD354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD354
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 6, après le mot :
« déroger »,
insérer les mots :
« de façon moins favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l’esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.