| ART. PREMIER | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :
« du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.