| ART. 2 | N°CD360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Tombé
AMENDEMENT N°CD360
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« sur le réseau ferré national »,
les mots :
« visant au développement du réseau ferré national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s'assurer que les budgets alloués au développement du réseau, relevant de choix politiques, ne viennent pas amputer le budget dédié au financement du réseau existant qui s’appuie essentiellement sur les redevances d’infrastructure.