| ART. 10 | N°CD362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD362
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE 10
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l’activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobilités.