| APRÈS ART. 5 | N°CD363 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD363
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I- Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 est ainsi rédigé :
« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices différentes ou combinant un service conventionné avec un service librement organisé, en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices ou entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire concernées. »
II- A l’article L. 1113-1, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de simplifier et de clarifier les tarifs du TER.
Il permet de confier aux Régions la liberté de fixer les tarifs du TER, tout en maintenant un tarif de référence national pour assurer la pérennité des billets avec correspondances.