Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« Pour des lignes à faible trafic ou à trafic nul, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales de droit privé ou de droit public qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à ces lignes. Cette convention contient les principes et objectifs de gestion définis par SNCF Réseau pour l'exécution des missions confiées. Un décret pris après consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »