| ART. 4 | N°CD372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Retiré
AMENDEMENT N°CD372
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
«15° bis L’article L. 2133-8 est ainsi modifié :
« a) après les mots : «projets de textes » sont insérés les mots: «législatifs et».
« b) après le mot « accès » sont insérés les mots «et à l’utilisation du».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar des autres autorités de régulation, il importe que l’ARAF soit consultée sur les projets de textes législatifs (et pas seulement sur les projets de textes règlementaires) relatifs à l’accès au réseau ferroviaire et à son utilisation (notamment la tarification).