| ART. 2 | N°CD373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD373
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 :
« Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.