| ART. 2 | N°CD379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD379
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.