| ART. 2 | N°CD386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD386
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le début de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "La concession, le contrat ou la convention..." ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.