| ART. PREMIER | N°CD387 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD387 (Rect)
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : une entreprise "de dimension européenne" est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces États.