| ART. 2 | N°CD395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
Adopté
AMENDEMENT N°CD395
présenté par
| M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« fixés dans le contrat »,
les mots :
« mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.