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ART. 4 | N°CD397 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD397
présenté par
M. Savary, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
"18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : " un rapport d'expertise ou des experts extérieurs " sont remplacés par les mots : " un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement visant à permettre à l'ARAF de réaliser ou de faire réaliser des audits.