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ART. 4N°CD397

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Adopté

AMENDEMENT N°CD397

présenté par

M. Savary, rapporteur

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ARTICLE 4

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :

"18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : " un rapport d'expertise ou des experts extérieurs " sont remplacés par les mots : " un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence par rapport à l'amendement visant à permettre à l'ARAF de réaliser ou de faire réaliser des audits.