| ART. 4 | N°CD401 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD401
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« 19 bis ° A l’article L.2135-9, les mots : « l’article L. 2135-4 », sont remplacés par les mots : « l’article L. 2135-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar des autres autorités de régulation et de l’Autorité de la concurrence, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. En cas d'obstacle à l’exercice de leurs fonctions, le délit d’opposition à fonction peut être constitué et les obstructeurs encourent une sanction pénale.
Or, ce délit d’opposition n’est institué que pour les opérations de visite et saisie de l’ARAF prévues aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du code des transports.
Il importe de l’élargir aux pouvoirs d’enquête simple des agents de l’ARAF.